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Réglementation radioprotection

Contexte réglementaire et radioprotection

Les principes de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants s’appuient sur une réglementation nationale. Les textes fondamentaux issus du Code de la Santé Publique et du Code du Travail résultent de la transposition de directives européennes. Ces dernières sont élaborées à partir des recommandations d’une instance internationale, la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR).

Lois cadres de la radioprotection

Ces recommandations portent sur trois principes généraux :

  • la justification des activités conduisant des individus à être exposés à des rayonnements,
  • l’optimisation de la protection,
  • la limitation des doses individuelles (concept ALARA : As Low As Reasonnably Achievable, aussi basse que raisonnablement possible).

Directive européenne

A l’échelle Européenne, le texte principal est la directive 2013/59 EURATOM du 5 décembre 2013. Elle abroge les 5 directives préexistantes en matière de rayonnements ionisants (les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom).

Cette directive a été transposée par les états membres de l’Union Européenne dans leur droit national en 2018.

En France, les deux décrets structurants en matière de radioprotection ont été publiés au JORF du 5 juin 2018.

  • Décret n° 2018- 434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
  • Décret n° 2018- 437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Les dispositions des présents décrets sont entrés en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues à la fin de chacun d’eux.

A noter que suivant les cœurs de métiers d’autres directives européennes peuvent prévaloir.

Arrêtés d’application

Suite à la publication du décret n° 2018- 437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, de nouveaux arrêtés sont entrés en vigueur

Suivi dosimétrique des travailleurs

Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Personne Compétente en Radioprotection

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la PCR et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection (OCR)

Zonage

Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites

Vérifications en radioprotection

Arrêté du 23 Octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. La liste des organismes agréés par l’ASN pour ces vérifications est disponible sur son site.

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X