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Réglementation radioprotection

Contexte réglementaire et radioprotection

Les principes de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants s’appuient sur une réglementation nationale. Les textes fondamentaux issus du Code de la Santé Publique et du Code du Travail résultent des transposition de directives européennes. Ces dernières sont élaborées à partir des recommandations d’une instance internationale, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR).

Lois cadres de la radioprotection

Ces recommandations portent sur trois principes généraux :

  • la justification des activités conduisant des individus à être exposés à des rayonnements,
  • l’optimisation de la protection,
  • la limitation des doses individuelles (concept ALARA : As Low As Reasonnably Achievable, soit en français, aussi basse que raisonnablement possible).

Directive européenne

A l’échelle Européenne, le texte principal est la directive 2013/59 EURATOM du 5 décembre 2013. Elle abroge les 5 directives préexistantes en matière de rayonnements ionisants (les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom).

Cette directive est transposée par les états membres de l’Union Européenne dans le droit national en 2018.

Les deux décrets structurants en matière de radioprotection ont été publiés au JORF du 5 juin 2018.

  • Décret n° 2018- 434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire
  • Décret n° 2018- 437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Les dispositions des présents décrets entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues à la fin de chacun d’eux.

A noter, suivant les cœurs de métiers d’autres directives européennes peuvent prévaloir.

Arrêtés d’application

Suite à la publication du décret n° 2018- 437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, un nouvel arrêté est prévu modifiant les arrêtés ci-dessous.

Suivi des travailleurs

Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle  de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Personne Compétente en Radioprotection

Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la PCR et de certification des organismes de formation
Arrêté du 24 novembre 2009 relatif aux conditions d’exercice des fonctions d’une PCR externe à l’établissement

Zonage

Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites

Contrôles de radioprotection

Arrêté du 21 mai 2010 relatif aux modalités techniques et aux périodicités des contrôles en radioprotection
Arrêté du 22 août 2013 relatif aux règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV